Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des offres et ventes de produits conclues par la S.A.R.L LA FROMAGERIE BEAUDÉ, société par actions simplifiée dont le siège social est au 81 Chemin du Vernatet 38620 Montferrat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro Siret (Siège) 383 282 993 00013 (dénommée ci-après « LA FROMAGERIE BEAUDÉ») auprès de consommateurs, (dénommé ci-après « le Consommateur ») souhaitant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente directe ainsi que pour toutes les commandes reçues par courriel, site web, réseaux sociaux ou téléphone.
Il est rappelé que le terme consommateur tel que défini par l'article liminaire du Code de la consommation s'entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Préalablement à toute transaction, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. En choisissant d'acheter des produits auprès de LA FROMAGERIE BEAUDÉ, le Consommateur accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Ces dernières peuvent être consultées librement et à tout instant, sur simple demande auprès du personnel de LA FROMAGERIE BEAUDÉ dans son point de vente et sont également disponibles sur le site internet : www.fromagerie-beaude.fr.
LA FROMAGERIE BEAUDÉ peut à tout moment procéder à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. PRODUITS

LA FROMAGERIE BEAUDÉ propose à la vente ses Produits (Beurre, œufs, fromages, yaourts, crèmes, épiceries fines, confitures, charcuteries, boissons alcoolisées de catégorie 1 et tous autres produits laitiers et ou préparations à base de produits laitiers) et ce, dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, LA FROMAGERIE BEAUDÉ ne sera pas tenue d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Consommateur en cas de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits et services. En cas de rupture de stocks, une nouvelle proposition pourra être faite et devra être acceptée avant validation de la commande.
Le Consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit ou demander conseil aux agents de LA FROMAGERIE BEAUDÉ afin d'en connaître les spécificités essentielles. Les photographies illustrant les produits sur le site internet sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent cependant pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes erreurs, notamment technique ou typographique, qui s'y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LA FROMAGERIE BEAUDÉ.

3. PRIX

Les prix de vente pour chacun des produits s'entendent en euros (€) et sont toutes taxes comprises (T.T.C.). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande.
Les prix des Produits facturés en ligne sont ceux affichés sur le site internet www.fromagerie-beaude.fr au moment de la validation de la commande. Il sera précisé que pour des raisons logistiques ces prix peuvent ne pas être similaires aux prix usuellement proposés au sein du point de vente physique. LA FROMAGERIE BEAUDÉ se réserve le droit de faire évoluer les prix à tout moment, mais s'engage cependant à facturer les produits sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (en fonction du référentiel, en ligne ou en magasin). Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la commande.
Les prix des produits affichés sur www.fromagerie-beaude.fr s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages isothermes spécifiques ou d'autres services optionnels souscrits par le Consommateur.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Certains produits de LA FROMAGERIE BEAUDÉ, comme le fromage, sont vendus au poids et ainsi découpés manuellement. Aussi, lors de la commande par téléphone, sur le site web www.fromagerie-beaude.fr, par courriel, réseaux sociaux, ou courrier, le consommateur doit choisir un poids ou le nombre de portions souhaité, le prix au kilo du produit lui sera alors annoncé.
Au moment du règlement en magasin, le prix sera ajusté en fonction du poids réel. Les agents de LA FROMAGERIE BEAUDÉ s'engagent à ce que le poids final soit aussi proche que possible du poids indicatif choisi par le Consommateur.

4. VENTE DIRECTE

Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu'il désire en magasin.
Certains produits sont vendus à la coupe. Dans cette espèce, le Consommateur devra informer le personnel de LA FROMAGERIE BEAUDÉ du poids ou du nombre de portions souhaité.
Après la sélection, le Consommateur effectue le paiement (6. PAIEMENT ET MODALITÉS). Il s'agit d'un achat immédiat. Les prix applicables sont ceux affichés dans le point de vente le jour de l'achat.

5. COMMANDE ET MODALITÉS À DISTANCE.

Le Consommateur peut commander le ou les Produits en magasin, sur le site web www.fromagerie-beaude.fr, par téléphone, par courriel, via les réseaux sociaux ou éventuellement par courrier.
La passation de la commande se fait en plusieurs étapes : le Consommateur choisit les produits qu'il désire et remplit son panier, il accepte les présentes Conditions Générales de Vente, il renseigne ses informations personnelles nécessaires pour la commande (13.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL) il choisit son mode de paiement et effectue sa demande de paiement (6.PAIEMENT ET MODALITE).
LA FROMAGERIE BEAUDÉ réalise une confirmation de prise en compte de la commande par courrier électronique puis transmet un courrier électronique de validation de la commande.
Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu'il désire commander à l'aide des éventuelles indications et conseils du personnel de LA FROMAGERIE BEAUDÉ et transmet sa commande à LA FROMAGERIE BEAUDÉ qui en est destinataire.
L'offre de Produits est valable dans la limite des stocks disponibles, la situation de rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de LA FROMAGERIE BEAUDÉ. Dans le cas où le ou les Produits commandés ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la réalisation de la commande par le Consommateur, LA FROMAGERIE BEAUDÉ informera le Consommateur dans les meilleurs délais et lui proposera une solution consistant soit au :
– remplacement de l'article par un produit d'une valeur équivalente
– remboursement de l'article
– mise en attente de la commande jusqu'à réception de l'article si la saisonnalité le permet
– l'annulation complète de la commande (entraînant son remboursement par le vendeur).
En cas de litige quelconque avec un Consommateur, ou d'un montant de commande particulièrement élevé laissant envisager une tentative de fraude, LA FROMAGERIE BEAUDÉ se réserve le droit d'annuler toute commande passée par ce dernier.
La commande validée par le Consommateur ne sera considérée effective par LA FROMAGERIE BEAUDÉ que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord pour la validité du paiement. Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la commande.
LA FROMAGERIE BEAUDÉ archive les éventuels bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

6. PAIEMENTS ET MODALITÉS

Les commandes effectuées sur internet sont payables directement par l'interface de paiement du site web www.fromagerie-beaude.fr,
Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande sera en attente d'expédition.
En fonction du type de carte, le client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la Banque Populaire : Pay plug. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
Après validation du paiement par l'organisme bancaire, la commande est acceptée par le vendeur qui confirmera l'acceptation de la commande par courrier électronique au client.
A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les achats en boutique sont réalisés en utilisant les moyens de paiement proposés au sein du point de vente de LA FROMAGERIE BEAUDÉ.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de LA FROMAGERIE BEAUDÉ.
Un acompte égal à 30% du prix total d'acquisition des Produits commandés peut également être exigé lors de la passation de la Commande pour toutes prestations traiteurs, buffets, réceptions et commandes dépassant 100€. Le Consommateur garantit qu'il est pleinement habilité à faire usage des instruments de paiement dont il se sert pour passer commande et que ces instruments donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande, étant entendu que LA FROMAGERIE BEAUDÉ reste propriétaire des produits jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues. LA FROMAGERIE BEAUDÉ se réserve le droit de poursuivre toute personne qui utiliserait ou tenterait d'utiliser des moyens de paiement frauduleux.
Le prix de la commande est payable au comptant en totalité et le règlement des produits s'effectue en totalité au moment du retrait des produits en magasin. Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la commande. En cas d'acompte, le Consommateur payera le reste de ce qu'il doit au retrait de sa commande.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
Par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de paiement),
Par espèces (uniquement lors d'un achat dans le point de vente)

7. RETRAIT DES PRODUITS

RETRAIT

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Consommateur à partir du point de vente de LA FROMAGERIE BEAUDÉ. Tout risque de perte et d'endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment de l'enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui à LA FROMAGERIE BEAUDÉ.
Concernant les commandes, le retrait des Produits ne peut se faire qu'à la date et à l'heure de retrait spécifiées par LA FROMAGERIE BEAUDÉ lors de la commande. Les lieux et les modalités de la commande du Consommateur sont indiqués avant la validation de celle-ci.
Le retrait en magasin peut s'effectuer au sein du point de vente situé à :
81 Chemin du Vernatet – 38620 MONTFERRAT
Les produits commandés sont mis à la disposition du Consommateur au jour, date et heure choisis lors de sa commande, en fonction des créneaux horaires proposés par LA FROMAGERIE BEAUDÉ.
Horaires d'ouverture du magasin :
mardi et mercredi : 8h30 à 12h et de 15h à 18h30
Jeudi et vendredi : 8h30 à 12h et de 15h à 19h
samedi : 8h30 à 12h et de 15h à 18h30
– A moins de spécifier une date de retrait ultérieure–
Toute commande passée sur le site du mardi au vendredi avant 11h (hors jours fériés) sera à retirer en magasin le lendemain dès 15h en fonction du stock.
Toute commande passée du mardi au vendredi après 11h (hors jours fériés) sera prête à être retirée le surlendemain dès 15h en fonction du stock..
Les commandes passées le vendredi entre 11h et 16h seront également prête à être retirée le lendemain dès 15h en fonction du stock..
Les commandes passées entre vendredi 16h et mardi 11h, seront traitées mardi et à retirer dès mercredi 15h en fonction du stock..
— Les commandes sont conservés au frais, si le client n'a pas la possibilité de passer avant la fermeture à 18h30 sa commande sera toujours disponible les jours suivants dès 8h30 et en fonction des jours d'ouverture.
En cas de jour férié : prévoir 24h de délais supplémentaires. En raison du pic d'activité de fin d'année, LA FROMAGERIE BEAUDÉ recommande vivement un passage de commandes dès la fin novembre.
Pour les commandes réglées par chèque la commande ne sera disponible qu'après réception et encaissement validé du chèque.
Compte tenu de ses processus de production artisanaux, LA FROMAGERIE BEAUDÉ se réserve le droit d'arrêter la prise de commande au-delà du nombre maximal de produit qu'il est possible de traiter quotidiennement.
Le Consommateur devra retirer ses produits en se munissant, le cas échéant, d'une pièce d'identité, ou de son numéro de commande, de son bon de commande ou de l'email de validation reçu lors du passage de la commande.

VÉRIFIEZ VOS PRODUITS À RÉCEPTION : LA FROMAGERIE BEAUDÉ recommande au Consommateur de vérifier l'état des produits lors de la remise de la commande.
Il est conseillé au Consommateur d'ouvrir le colis en présence du vendeur afin de s'assurer de l'absence de dommage sur le produit.
Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiquée au plus tard 1 jour suivant le retrait de la commande auprès de l'adresse suivante : contact@fromagerie-beaude.fr
LA FROMAGERIE BEAUDÉ remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits retirés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Consommateur, et reconnus par LA FROMAGERIE BEAUDÉ, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fromages, produits laitiers, charcuteries ou encore les produits préemballés dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale ne dépassent pas quatre semaines, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Consommateur.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées, payées ne sont donc pas annulables et aucune de ces marchandises ne peut être reprise ou échangée.
Concernant les produits d'épicerie et alcooliques, l'article L.221-18 du Code de la consommation, énonce que le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (non consommés) et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Consommateur pourrait être engagée.
A l'aide du formulaire de rétractation disponible à l'Annexe 1 de ces Conditions Générales de Vente, le Consommateur voulant actionner son droit de rétractation doit l'envoyer dans les délais précités par courrier à LA FROMAGERIE BEAUDÉ, 81 Chemin du Vernatet 38620 MONTFERRAT

En cas d'application du droit de rétractation du Consommateur, les sommes versées par le Consommateur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat ou de l'application de son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un jour ouvré, jour férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.

9. MINEURS

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Consommateur lors du retrait de sa commande ou au moment de la commande.

10. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus au sein du point de vente et par internet sont la responsabilité de LA FROMAGERIE BEAUDÉ.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
LA FROMAGERIE BEAUDÉ garantit que les produits proposés à la vente sont aux normes sanitaires requises par la législation française et ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à leur description à la date de la commande (notamment coupe, poids, emballage).
LA FROMAGERIE BEAUDÉ ne peut etre tenue responsable en cas de retrait rappel d'un produit vendu sur son site a MONTFERRAT, ce retrait rappel donne droit a un échange ou remboursement du produit.
Il est précisé que les défauts et détériorations des produits, imputables au Consommateur, notamment consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Consommateur, entre autres en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie des vices cachés qui pourrait être due par LA FROMAGERIE BEAUDÉ.
En outre, il est rappelé qu'un produit frais (tous les rayons Fromage, Crèmerie et charcuterie ou traiteur) doit impérativement être stocké dans un lieu adapté au respect de la chaîne du froid chez le Consommateur. Aucun remplacement ni remboursement n'aura lieu en cas de mauvaises conditions de stockage de ces produits sensibles.
Il est précisé que :
Un produit frais doit être stocké entre -6 et 2 degrés Celsius, à l'abri de la lumière y compris en sortant de LA FROMAGERIE BEAUDÉ (pendant le trajet après l'acte d'achat).
Un produit d'épicerie peut être laissé à température ambiante dès lors que celle-ci ne dépasse pas les 25 degrés Celsius. Au-delà, la qualité du produit pourra se voir détériorée.
Au titre de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil, LA FROMAGERIE BEAUDÉ ne sera tenue, après évaluation du préjudice par ses agents, qu'au remplacement des marchandises défectueuses ou détériorées ou à l'établissement d'un avoir, au choix de LA FROMAGERIE BEAUDÉ, sans que le Consommateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le client dispose d'un délai de 1 jour à compter du retrait pour adresser au Service Client toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés.
LA FROMAGERIE BEAUDÉ garantit uniquement les produits vendus contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Consommateur et dont, le cas échéant, la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale indiquée sur l'emballage ou le Bon de commande n'est pas dépassée. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des Produits dans des conditions d'utilisation ou de stockage anormales ou non prévues.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Consommateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements ainsi que les textes, images, graphismes, logos, icônes et sons de LA FROMAGERIE BEAUDÉ qui demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments susvisés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel l'un ou plusieurs de ces éléments doit demander par écrit et obtenir l'autorisation écrite de LA FROMAGERIE BEAUDÉ.

12. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LA FROMAGERIE BEAUDÉ de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les arrêts de production des Produits, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement de la part de l'un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Dans de telles circonstances, LA FROMAGERIE BEAUDÉ préviendra le Consommateur par tous moyens. Le contrat liant LA FROMAGERIE BEAUDÉ et le Consommateur est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par LA FROMAGERIE BEAUDÉ et le Consommateur pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans lettre de mise en demeure préalable.
Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages-intérêts.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LA FROMAGERIE BEAUDÉ déclare respecter et s'engager à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Chaque commande limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation). LA FROMAGERIE BEAUDÉ collecte et traite notamment : les noms, l'adresse, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Consommateur en vue de la conclusion du contrat, de son exécution et de sa gestion.
Les données à caractère personnel collectées via les prises de commande permettent de recontacter le Consommateur en cas de besoin (horaires de retrait décalé…). Ces données sont uniquement traitées à des fins administratives et commerciales.
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d'opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de LA FROMAGERIE BEAUDÉ, 81 Chemin du Vernatet 38620 MONTFERRAT et en faisant état d'une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles, ou en faisant la demande par courriel à l'adresse mail contact@fromagerie-beaude.fr
Afin d'exercer les droits qui leurs sont reconnus, les personnes concernées devront joindre à leur demande une photocopie d'un titre d'identité en cours de validité et au nom duquel la demande est réalisée.
Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, le Consommateur est invité à consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr
Par ailleurs, l'ensemble des règles relatives à la collecte, l'utilisation et la protection des données à caractère personnel est édicté dans la politique de confidentialité de LA FROMAGERIE BEAUDÉ reproduite à l'Annexe 2 des présentes Conditions générales de ventes.

14. ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations effectuées depuis le Site ainsi que par téléphone, courriers et courriels et au sein du point de vente sont régies par la loi Française.
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente et qui n'aura pas trouvé d'accord amiable, ni entre les parties, ni après un service de médiation, sera porté devant le Tribunal territorialement et matériellement compétent.
Il est précisé que LA FROMAGERIE BEAUDÉ a élu domicile en son siège social dans la ville de
38620 MONTFERRAT
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française et aucune version traduite dans une quelconque autre langue ne pourra s'y substituer.

15. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Avant de saisir le médiateur, le Consommateur doit impérativement prendre contact avec LA FROMAGERIE BEAUDÉ par écrit pour tenter de régler le litige à l'amiable.
La réclamation peut être effectuée par le Consommateur par courrier à l'adresse postale : LA FROMAGERIE BEAUDÉ, 81 Chemin du Vernatet, 38620 Montferrat ou à l'adresse électronique suivante :
Si le désaccord persiste, le Consommateur peut alors saisir le médiateur de la consommation qui informe LA FROMAGERIE BEAUDÉ. Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose LA FROMAGERIE BEAUDÉ au Consommateur en toute confidentialité, indépendance et impartialité.
Conformément aux règles régissant la médiation, et particulièrement à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant dont LA FROMAGERIE BEAUDÉ relève :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Courriel : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

En vertu de l'article L611-2 du Code de la consommation, le Consommateur européen est informé par les présentes Conditions générales de vente de la possibilité d'effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne au lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. INDIVISIBILITÉ 

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales de vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des autres clauses qui continueraient à être applicables entre les parties.

17. UTILISATION DU SITE INTERNET

LA FROMAGERIE BEAUDÉ propose à ses Utilisateurs le dépôt d'avis clients sur son Site.
Le Site ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. L'Internaute ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. L'Internaute accepte de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.
L'utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard de toute utilisation de son compte ainsi que tous actes effectués à partir de son compte.
L'Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement le Site, dans l'hypothèse où il aurait des raisons de croire que son compte, son pseudo, son identifiant, son mot de passe, son adresse email ou tout élément de son compte est, ou peut-être, connu par une personne non autorisée à l'utiliser à l'adresse suivante : contact@fromagerie-beaude.fr
LA FROMAGERIE BEAUDÉ décline toute responsabilité en cas d'utilisation de données personnelles d'un Utilisateur par un tiers non autorisé. A ce titre, LA FROMAGERIE BEAUDÉ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l'Utilisateur stipulées au présent article. L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale.
COMPORTEMENT SUR LE SITE
L'Utilisateur s'interdit tout comportement permettant d'utiliser le Site, notamment afin de :
– Commettre un quelconque agissement illégal,
– Extraire ou collecter des données personnelles d'utilisateurs du Site par un moyen quelconque,
– Stocker, diffuser ou publier tout Contenu illégal, préjudiciable, sexuel, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l'image et droit de propriété intellectuelle,
– Déposer des Contenus pour le compte d'un tiers,
– Usurper l'identité d'un tiers et/ou publier toute information personnelle d'un tiers.
D'une manière générale, en utilisant les services du présent Site, l'Utilisateur s'engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d'autrui, le droit à l'image des biens et des personnes, et s'abstiendra de tout comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe, ou sexuel.
CONTENU PUBLIÉ PAR D'AUTRES UTILISATEURS
L'Internaute reconnait que toute information ou Contenu auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce Contenu.
RESPONSABILITÉ
LA FROMAGERIE BEAUDÉ fait ses meilleurs efforts pour que le Site et son Contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le Site, nous vous remercions de nous en faire part à l'adresse suivante Fromagerie Beaudé, 81 chemin du vernatet, 38620 Montferrat (France) ou par courriel à contact@fromagerie-beaude.fr
LIENS
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